Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation du site constructionprohabitat.com. En accédant au site ou en soumettant une demande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces Conditions et vous engagez à les respecter.
1. Identification
- Construction Pro-Habitat
- 2480 Bd des Récollets, Trois-Rivières, QC G8Z 3X7
- Téléphone : (819) 448-8566
- Courriel : administration@constructionprohabitat.com
- Entrepreneur général dûment licencié auprès de la Régie du bâtiment du Québec
2. Nature du site
Le site présente nos services et permet la prise de contact. Aucune information affichée ne constitue une offre contractuelle ferme. Toute soumission ou estimation transmise par voie électronique demeure non engageante tant qu'un contrat écrit n'a pas été signé par les deux parties et que le dépôt requis, le cas échéant, n'a pas été reçu.
3. Soumissions
Toute estimation est valide pour une période maximale de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire écrite. Au-delà, les prix sont susceptibles de varier selon l'évolution des coûts de matériaux et de main-d'œuvre, sans préavis. Les soumissions remises sans visite sur place demeurent approximatives et peuvent être révisées après inspection.
4. Responsabilités du client
Le client s'engage à :
- Fournir des renseignements exacts, complets et à jour;
- Permettre l'accès aux lieux dans des conditions sécuritaires;
- Obtenir les permis municipaux requis, sauf entente écrite contraire;
- Régler les sommes dues selon les modalités convenues;
- Communiquer rapidement toute observation susceptible d'influer sur les travaux.
Tout retard, surcoût ou dommage attribuable à un manquement du client à ces obligations demeure à sa seule charge.
5. Garanties
Les travaux résidentiels admissibles sont couverts par le plan de garantie applicable conformément à la réglementation de la Régie du bâtiment du Québec. Pour les travaux non couverts par un plan obligatoire, une garantie main-d'œuvre de douze (12) mois à compter de la fin des travaux s'applique. Les matériaux sont couverts par les garanties respectives de leurs fabricants.
Aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles stipulées dans le contrat de travaux ne saurait être invoquée. Sont notamment exclus : usure normale, dommages causés par usage inapproprié, défaut d'entretien, modifications par des tiers, vices de construction antérieurs aux travaux, événements de force majeure.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Pro-Habitat envers le client se limite au montant effectivement payé pour les travaux faisant l'objet de la réclamation. Pro-Habitat décline toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, économiques, perte de profits, perte d'usage ou perte de jouissance, qu'ils soient prévisibles ou non.
Le contenu du site est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité. Pro-Habitat ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base d'informations affichées sans consultation préalable.
7. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site (textes, images, vidéos, logos, structure, graphismes) est la propriété exclusive de Pro-Habitat ou utilisé sous licence. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les marques tierces affichées (partenaires fournisseurs) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
8. Conduite et utilisation acceptable
L'accès au site implique l'engagement de ne pas :
- Soumettre de fausses informations dans les formulaires;
- Tenter d'accéder à des sections non destinées au public;
- Récolter automatiquement des données du site (scraping, robots);
- Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires;
- Diffuser des virus ou autres codes malveillants.
Pro-Habitat se réserve le droit de bloquer tout accès et de poursuivre tout utilisateur contrevenant.
9. Liens externes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers (ex. partenaires de financement). Pro-Habitat n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, politiques de confidentialité ou pratiques.
10. Force majeure
Pro-Habitat ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris sans s'y limiter : intempéries exceptionnelles, conflit de travail, pénurie de matériaux, panne d'électricité prolongée, incendie, inondation, pandémie, acte gouvernemental ou réglementaire, ainsi que tout cas de force majeure au sens du Code civil du Québec.
11. Indemnisation
Le client s'engage à indemniser et tenir Pro-Habitat indemne de toute réclamation, action, dommage, coût ou frais (incluant les honoraires juridiques raisonnables) découlant du non-respect des présentes Conditions ou d'une utilisation fautive du site ou de nos services.
12. Règlement des différends
En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier le règlement amiable. À défaut, elles tenteront une médiation avant d'entreprendre toute procédure judiciaire. Tout litige relèvera ensuite de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières, en application des lois de la province de Québec.
13. Modification des Conditions
Pro-Habitat peut modifier les Conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation du site après publication des modifications vaut acceptation. Il appartient à l'utilisateur d'en consulter périodiquement la version en vigueur.
14. Divisibilité
Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
15. Pour nous joindre
Toute communication relative aux présentes Conditions doit être transmise à administration@constructionprohabitat.com ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée à la section 1.